Conditions Générales de Vente

Version du 03/10/2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre PIKALI, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, France, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 104 038 211 (SIRET 10403821100017), n° de TVA intracommunautaire FR73104038211, adresse électronique contact@cuplock.fr (« le Vendeur »), qui exploite la marque CupLock et le site cuplock.fr, et toute personne effectuant un achat sur ce site (« le Client »).

Article 1 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits CupLock conclues à distance sur le site cuplock.fr, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le Client déclare les avoir lues et acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes au format PDF à l'email de confirmation de commande.

Le Client « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales de conformité, médiation) ne s'appliquent au Client professionnel que dans les cas prévus par la loi. Les commandes en volume et le marquage personnalisé destinés aux professionnels font l'objet d'un devis distinct qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des couvre-verres en silicone, vendus à l'unité ou en lots, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur.

Limites d'usage. CupLock est un dispositif de prévention : il constitue une barrière physique qui rend plus difficile l'ajout d'une substance dans une boisson et limite les débordements. Il ne garantit pas une protection absolue (notamment au niveau de l'ouverture prévue pour la paille ou si le couvre-verre est retiré, mal positionné ou endommagé), n'est pas un dispositif de détection de substances et ne remplace pas la vigilance : il est recommandé de ne pas laisser son verre sans surveillance. Les conseils d'utilisation et d'entretien figurant sur la fiche produit doivent être respectés.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours du paiement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. La livraison en France métropolitaine est offerte : aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le prix total, toutes taxes et frais compris, est récapitulé avant le paiement.

Les prix des lots sont présentés avec leur prix de revient à la pièce et, le cas échéant, l'économie réalisée par rapport à l'achat du même nombre de produits à l'unité ; il ne s'agit pas d'une réduction de prix temporaire.

Article 4 — Commande

Pour commander, le Client : (1) sélectionne les produits et les ajoute à son panier ; (2) vérifie le contenu du panier et peut le modifier ; (3) renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison ; (4) prend connaissance du récapitulatif de la commande et du prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs ; (5) accepte les CGV ; (6) valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis procède au paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par email, la confirmation de sa commande accompagnée de la facture et des présentes CGV (dont le formulaire de rétractation) sur support durable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur relatif au paiement.

Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le contrat est conservé pendant dix ans et le Client peut y accéder sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire ou portefeuille de paiement (Apple Pay, Google Pay) via le prestataire de paiement sécurisé SumUp, établissement de paiement agréé dans l'Union européenne. Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface sécurisée du prestataire et ne sont ni transmises au Vendeur ni conservées par lui. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit (email compris), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7). Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler tout produit manquant ou endommagé au service client, si possible avec une photo, afin d'en faciliter le traitement, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.

Exercice. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@cuplock.fr ou par courrier au siège du Vendeur, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe (son usage n'est pas obligatoire). Le Vendeur accuse réception de la rétractation par email sans délai.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour que lui communique le Vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exception. Le produit étant destiné à entrer en contact avec les boissons, le droit de rétractation ne peut être exercé, lorsque le produit est livré sous un emballage scellé, si ce scellé a été retiré par le Client après la livraison (article L221-28, 5°, du Code de la consommation, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé).

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client à contact@cuplock.fr.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à l'égard du Client consommateur, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux conseils d'utilisation, ou du fait de l'acte intentionnel d'un tiers que le produit, compte tenu des limites rappelées à l'article 2, n'a pas permis d'éviter. Aucune disposition des CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client qui communique son numéro de téléphone est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, visuels, marque et logo CupLock) sont protégés. Leur reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente jours, le contrat peut être résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@cuplock.fr, ou par courrier au siège du Vendeur. Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée au service client.

Le Vendeur adhère au service de médiation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14.

Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier, au plus tard un an après sa réclamation écrite auprès du Vendeur, si celle-ci n'a pas abouti ou est restée sans réponse. Le recours à la médiation est gratuit et facultatif : le Client reste libre de saisir les tribunaux.

Article 15 — Droit applicable, langue et litiges

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saverne. Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

Annexe — Formulaire de rétractation